Projet de loi sur le pouvoir d’achat : les mesures

Le 7 juillet 2022, le Gouvernement a présenté en Conseil des Ministres un projet de loi pour le pouvoir d'achat. Ce projet de loi doit permettre de soutenir le pouvoir d'achat des français face à la hausse de l'inflation.

Le projet de loi s'organise autour de 3 grands axes, à savoir :

- La protection du consommateur ;
- La souveraineté énergétique ;
- La protection du niveau de vie des français.

Ce dernier axe va impacter directement les entreprises et les employeurs, notamment avec plusieurs mesures prévues dans le texte de loi.

Le 3 août 2022, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi. Les différentes mesures prévues par le texte entreront donc en vigueur.

Pérennisation de la prime Macron

La prime Macron, ou Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA) est une prime exonérée d'impôts et de prélèvement sociaux. Cette pérennisation inclut également un changement de nom pour cette prime, qui deviendrait la Prime de Partage de la Valeur, ou PPV.

Versement et montant de la Prime de Partage de Valeur

Le nouveau montant de la PPV prévu par le projet de loi pour le pouvoir d'achat pourra différer selon le bénéficiaire en fonction des facteurs suivants :

- La rémunération ;
- La classification ;
- La durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue dans le contrat de travail.

Ce montant pourrait atteindre jusqu'à 3 000 €, et même jusqu'à 6 000 € si l'entreprise décide de mettre en œuvre à la date du versement, ou sur un même exercice :

- Un dispositif d'intéressement pour les entreprises d'au moins 50 salariés soumises à l'obligation de mise en place de la participation ;
- Un dispositif d'intéressement ou de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Selon le projet de loi, la prime pourra être même versée à d'autres personnes que les salariés de l'entreprise, tant que ces bénéficiaires sont liés à l'entreprise. Seraient ainsi concernés :

- Les intérimaires mis à dispositions de l'entreprise utilisatrice ;
- Les agents publics relevant des l'établissement public ;
- Les travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d'aide par le travail ou par un contrat de soutient et d'aide par le travail.

A savoir :
De la même façon que la PEPA, la PPV ne pourra pas se substituer à un élément de salaire ni à des augmentations ou primes prévues par accord salarial, usage, ou par le contrat de travail.